Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie.


Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation.
Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention.
À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Pour en savoir plus sur la détention de chien dangereux, Cliquez ici >>>

Pour télécharger la notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie, Cliquez ici >>>

Pour télécharger la notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie, Cliquez ici >>>

Important : Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l'original du passeport européen pour animal de compagnie. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.

 

Résidents de Sainte-Tulle

Pour les résidents de Sainte-Tulle uniquement, vous pouvez nous faire parvenir le dossier complet soit en le déposant directement à l'Hôtel de Ville, soit en l'envoyant par courrier, soit en cliquant sur le bouton ci-dessous pour remplir le formulaire de dépôt dématérialisé.

Dans tous les cas vous devrez fournir lors du dépôt les trois documents suivants dument remplis :

Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux Chien de moins de 8 mois (provisoire) Chien de plus de 8 mois (définitif)
Déclaration en Mairie d'un chien dangereux Chien de 1ère catégorie (Cerfa n°11459*02) Chien de 2ème catégorie (Cerfa n°11461*02)
Récépissé de déclaration en Mairie d'un chien dangereux Chien de 1ère catégorie (Cerfa n°11460*02) Chien de 2ème catégorie (Cerfa n°11462*02)

 

D'autre part vous devrez fournir :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Carte d'identification du chien avec numéro de tatouage
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité

  • Certificat vétérinaire de stérilisation (première catégorie uniquement)

  • Attestation d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile spécifique du propriétaire du chien.

  • Compte rendu de l'évaluation comportemental de l'animal établi par un vétérinaire inscrit sur liste départementale (pour les chiens de plus de 8 mois uniquement).

  • Attestation de formation de détention d'un chien dangereux du propriétaire, établie par un formateur inscrit sur la liste départementale.

  • Extrait du LOF ou certificat de naissance de l'animal

<<< Pour déposer un dossier de demande de détention d'un chien dangereux, cliquez ici >>>

 

Quelques informations importantes

Pour accéder à la totalité des informations importantes concernant la possession d'un chien dangereux, Cliquez ici >>>

 

Chiens d'attaque (Première catégorie)

Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • ou Tosa

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations
  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

 

Chiens de garde et de défense (deuxième catégorie)

Il s'agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  • Tosa ;
  • et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

A savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure : sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, et dans les parties communes des immeubles collectifs. Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

 

Personnes exclues

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :

  • mineurs,
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
  • personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

 

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