La commune de Sainte-Tulle fait partie des communes à risques (Annexe I)

La Préfecture des Alpes de haute-Provence a édité une note explicative concernant l'emploi du feu dans le département. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

Note explicative concernant l'emploi du feu dans le département

Comme vous pouvez le constatez sur ce document :

il est donc strictement interdit de bruler des déchets verts (déchets issus des tontes, feuilles, aiguilles mortes, arbres, arbustes) dans son jardin quel que soit la période.
Ces déchets verts doivent être compostés ou amenés à la déchetterie.

Bruler ses déchets verts dans son jardin est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
D'autre part, les voisins incommodés par les odeurs peuvent engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

La seule dérogation à ce principe concerne uniquement le brûlage des végétaux coupés (branches et arbres) dans le cadre d'une activité agricole ou forestière.
Les travaux soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont considérés comme une activité forestière.
Cette Obligation Légale de Débroussaillement ne concerne que les bois, les forêts, les landes et les espaces exposés situés à moins de 200m.
Par contre, un particulier qui entretient son jardin, même s'il se situe dans la zone (OLD), ne peut pas bruler ses déchets verts (gazons, feuilles, ...).

Si vous êtes en zone OLD et que vous désirez bruler les produits du débroussaillement uniquement, vous pouvez le faire au cours de la période dite :

  • "libre" (du 16 novembre 2017 au 15 mars 2018 pour cette année, du 16 octobre au 14 mars en général) à condition que le vent soit inférieur à 40 km/h,
  • "dangereuse" (en général du 15 mars au 14 juin et du 15 septembre au 15 octobre) à condition d'avoir fait une déclaration préalable à temps,
  • "très dangereuse" (en général du 15 juin au 14 septembre) à condition d'avoir fait une demande de dérogation à temps ET que cette demande aie été acceptée par la Préfecture.

Dans les deux derniers cas (périodes dangereuse et très dangereuse) vous devrez respecter certains précautions que vous trouverez au bas de cette page.

 

Pour faire une déclaration afin de bruler les produits du débroussaillement uniquement, au cours de la période dite "dangereuse", en zone OLD, vous devez :
  • Télécharger le document de déclaration <<< en cliquant ici >>>
  • Le remplir
  • Le transmettre en Mairie au moins 15 jours à l'avance

La Mairie se chargera de transmettre le document signé à la SDIS et vous en fera parvenir une copie par courrier ou par mail en fonction du moyen de dépôt que vous aurez utilisé.

 

Pour faire une demande de dérogation afin de bruler les produits du débroussaillement uniquement, au cours de la période dite "très dangereuse", en zone OLD, vous devez :
  • Télécharger le document de demande de dérogation <<< en cliquant ici >>>,
  • Le remplir
  • Le transmettre en Mairie au moins 5 semaines à l'avance accompagné d'une carte au 1/25000° indiquant la localisation exacte
  • Récupérer le document visé auprès de la Police Municipale deux semaines après (le document vous sera renvoyé par courriel si vous avez choisi le dépôt par voie dématérialisée)
  • Le transmettre à la SDIS au moins 3 semaines à l'avance

La Préfecture se chargera alors de vous informer si votre demande a été acceptée ou rejetée.

 

Pour transmettre ces documents (déclaration ou demande de dérogation accompagnée de la carte) à la Mairie vous pouvez :
  • Les déposer directement à l'Hôtel de ville aux heures d'ouverture
  • Utiliser le formulaire de dépôt en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Si vous choisissez l'envoi dématérialisée en utilisant le formulaire en ligne, il vous sera demandé en plus un justificatif d'identité.

<<< Pour déposer en ligne la déclaration ou la demande de dérogation, cliquez ici >>>

 

Précautions à respecter au cours de la période dangereuse ou très dangereuse (du 15 mars au 15 octobre)
  • L'incinération ne sera pratiquée que par temps calme, absence de vent de vitesse supérieure à vingt kilométres heure (20km), de jour et avant midi (12h)
  • Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée, c'est à dire jusqu'à l'extinction et le refroidissement complet des foyers
  • A la fin de l'opération, les cendres et résidus seront totalement éteints.
  • Les végétaux coupés à incinérés ne devront pas être entassés sur plus de cinq métres (5ml) de diamètre et un métre cinquante (1,50ml) de hauteur. Les abords du ou des foyers seront débroussaillés ou maintenus incombustibles sur une largeur de dix métres (10ml). Le responsable disposera sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau existant ou par un réservoir mobile d'un volume de deux cents litres (200L) minimum.
  • Pour les végétaux sur pied, la superficie à incinérer sera cloisonnée en parcelles sécurisées par des obstacles naturels ou par des bandes (layons) débroussaillées et nettoyées ou ignifugées. Les Sapeurs-Pompiers (18), la Gendarmerie ou la Police (17) seront prévenus une heure (1h) avant le début de l'opération.

Dans le département des Alpes de Haute Provence, l'emploi du feu est réglementé par 2 arrêtés préfectoraux que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :
Arrêté Préfectoral N°2013-1472 du 04/07/13
Arrêté Préfectoral N°2013-1681 du 30/07/13

 

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