Guide des droits et des démarches administratives

Mise à jour du livret de famille
Fiche pratique

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.

L'arrivée d'un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille.

L'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.

Démarche

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :

  • soit la mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France,

  • soit le Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Vous pouvez joindre le Scec

  • par téléphone au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

  • Par courrier électronique au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

À noter
l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.

Sanctions

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l'extrait d'acte de naissance du père doit en principe y être intégré.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué.

Deux autres livrets sont alors délivrés :

  • Le premier livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la connaissance.

  • Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

À noter
en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu'il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.

Démarche

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de naissance.

  • soit la mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France,

  • soit le Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Vous pouvez joindre le Scec

  • par téléphone au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

  • Par courrier électronique au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.

Démarche

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :

  • soit la mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France,

  • soit le Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger.

Mairie de Sainte-Tulle

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Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

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Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Vous pouvez joindre le Scec

  • par téléphone au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

  • Par courrier électronique au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Les mentions relatives à l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, peuvent être portées sur le livret de famille à la demande de l'intéressé.

Démarche

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de naissance de la personne concernée :

  • soit la mairie du lieu de naissance si la personne est née en France,

  • soit le Service central d'état civil si la personne est née à l'étranger.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

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Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Vous pouvez joindre le Scec

  • par téléphone au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

  • Par courrier électronique au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Sanctions

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

Mairie de Sainte-Tulle

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04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

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L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, concomitamment à la demande en modification du sexe à l'état civil. Toutefois, cette nouvelle délivrance suppose que l'époux(se) ou partenaire de Pacs ainsi que l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur), aient tous donné leur consentement à la mise à jour des actes qui les concernent et qui figurent dans le livret de famille.

Mairie de Sainte-Tulle

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Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

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L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

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Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Vous pouvez joindre le Scec

  • par téléphone au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

  • Par courrier électronique au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Démarche

Pour mettre à jour le livret, il faut contacter :

  • soit la mairie du lieu du décès,

  • soit la mairie du domicile du défunt.

  • Mairie de Sainte-Tulle
  • Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut contacter la mairie du lieu du décès.

  • Mairie de Sainte-Tulle
    • soit la mairie du domicile du défunt,

    • soit le Service central d'état civil.

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

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    • par téléphone au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

    • Par courrier électronique au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

    Sanctions

    L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

    Modifié le 27/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr