Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Fiche pratique

En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un 2e.

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.

À noter
l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Le lieu de demande de deuxième livret de famille dépend de votre lieu de résidence.

Vous devez vous adresser à votre mairie.
  • Mairie de Sainte-Tulle
  • Vous devez vous adresser à votre mairie d'arrondissement.
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

    • une pièce d'identité,

    • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

    Si vous êtes en mesure de présenter le premier livret de famille, le second livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

    Attention
    la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande relève de ses services.

    Gratuit

    Les délais de remise du second livret varient selon les services. Le retrait s'effectue auprès du service qui a traité votre demande.

    Le demandeur retire le livret de famille :

    • auprès du service où vous avez effectué votre demande (mairie ou consulat),

    • sur présentation de votre pièce d'identité.

    Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

    Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

    Modifié le 11/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

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