Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Fiche pratique

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.

Vous habitez en France

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.

À noter
l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.

Quand faire la demande ?

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à votre mairie.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Documents à fournir

Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.

Il convient de fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...)

S'il s'agit seulement d'une séparation de fait ou d'une mésentente, il suffit d'invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.

Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Attention
la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande relève de ses services.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Remise du livret

Vous pouvez retirer le livret de famille :

  • auprès de la mairie où vous avez effectué votre demande,

  • sur présentation de votre pièce d'identité.

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous habitez à l'étranger

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.

À noter
l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.

Quand faire la demande ?

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Documents à fournir

Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

  • votre pièce d'identité,

  • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

Si vous êtes en mesure de présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Remise du livret

Vous pouvez retirer le livret de famille :

  • auprès de l'ambassade ou du consulat où vous avez effectué votre demande,

  • sur présentation de votre pièce d'identité.

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Modifié le 27/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr