Guide des droits et des démarches administratives

Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Fiche pratique

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Acte établi en France

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

À noter
si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

Il convient de transmettre :

  • l'objet de la demande,

  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,

  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),

  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.

Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

6 place des Récollets
BP 112
04000 DIGNE LES BAINS

Tél. : +33 4 92 31 05 21

Fax. : +33 4 92 31 56 46

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Il convient de saisir le TGI de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Acte établi à l'étranger

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

Site internet

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

Site internet

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Modifié le 05/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris