Guide des droits et des démarches administratives

Inscription sur les listes électorales : en cas de déménagement
Fiche pratique

Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France. Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

En France

Si vous déménagez, vous devez déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie de votre nouveau domicile.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, il faut demander à être inscrit les listes électorales avant le 31 mars 2019. Certaines personnes déménageant pour des raisons particulières après le 31 mars 2019 ont jusqu'au 16 mai 2019 pour s'inscrire. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :

Pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai 2019 :

  • un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 31 mars 2019

  • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite,

peuvent demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 16 mai 2019.

Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

  • Mairie de Sainte-Tulle
  • Pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai 2019 :

    • une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,

    • un agent public qui déménage suite à une mutation après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,

    • un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 31 mars 2019,

    peuvent demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 16 mai 2019.

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

  • Mairie de Sainte-Tulle
  • Comment s'inscrire ?

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

    Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

    Retour définitif en France

    Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

    Vous devez procéder aux mêmes formalités que pour une 1ère inscription.

    À savoir
    cette nouvelle inscription supprimera toute précédente inscription sur les listes électorales.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Départ pour l'étranger

    Si vous déménagez pour résider à l'étranger, vous pouvez voter aux élections organisées en France, à la condition d'être inscrit sur une liste électorale. Il est possible de demander soit à être inscrit sur une liste consulaire et dans ce cas vous voterez dans votre pays de résidence, soit à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie et dans ce cas vous voterez en France.

    En demandant votre inscription sur le registre des Français établis hors de France, vous serez automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'adresse à tout Français qui s'établit pour plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger. Cette démarche s'effectue en ligne ou sur place :

    Il convient de scanner, pour vous-même et vos enfants mineurs, les documents suivants :

    • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

    • Photo d'identité

    • Justification de la situation au regard du service national si vous avez entre 18 et 25 ans (facultatif)

    Attention
    si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il convient de faire une démarche d'actualisation ou de renouvellement.
    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé des affaires étrangères

    Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr :

    • Certificat d'inscription et de résidence

    • Carte d'inscription consulaire

    Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

    Il convient de se rendre au consulat ou à l'ambassade et de présenter les documents suivants :

    • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

    • Photo d'identité

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    À noter
    cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.

    À partir de 2019, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

    • où est situé votre domicile,

    • où vous résidez au moins 6 mois par an,

    • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

    • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

    Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

    • votre commune de naissance ou la commune de naissance d'un de vos ascendants,

    • la commune de votre dernier domicile,

    • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois,

    • la commune où a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré).

    Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

    Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie de Sainte-Tulle

    Avenue de la République
    04220 Sainte-Tulle

    Tél. : 04 92 78 20 06

    Horaires d'ouverture :
    Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
    Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
    Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    À noter
    cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.
    Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr