Dernière Minute
    Aucune actualité à afficher.

Guide des droits et des démarches administratives

Achat ou vente d'un logement

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr