Guide des droits et des démarches administratives

Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Question-réponse

Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve :

  • de justifier d'une activité agricole à titre principal,

  • et de démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité. Une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation.

Attention

il est nécessaire de consulter au préalable le plan local d'urbanisme (PLU) auprès du service urbanisme de sa mairie pour obtenir des précisions sur les conditions de hauteur, de densité et d'emprise de la future construction. En parallèle, un permis de construire doit être déposé en mairie.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Modifié le 19/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr