Guide des droits et des démarches administratives

Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Question-réponse

Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d'une activité agricole à titre principal.

Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité.

Une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation.

Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs dans lesquels des constructions peuvent être autorisées.

Il faut s'assurer que le projet de construction se situe sur une zone agricole dite zone A. Il s'agit d'une zone dont les terres agricoles sont protégées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

La maison de l'exploitant peut également être construite en zone naturelle ou forestière dite zone N, cette zone pouvant elle aussi accueillir des activités agricoles.

Pour savoir si son projet est situé en zone A ou N, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de sa mairie.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité des constructions, extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Modifié le 30/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr