L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.
Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).
Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.
votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.
votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.
votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.
votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.
votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.
l'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.