Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Question-réponse

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
  • Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence
    • Votre courrier doit comporter :

    • votre nom et adresse,

    • la description des travaux projetés,

    • et l'adresse de votre propriété.

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture de Paris.
  • Préfecture de Paris
    • Votre courrier doit comporter :

    • votre nom et adresse,

    • la description des travaux projetés,

    • et l'adresse de votre propriété.

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
  • Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence
    • Votre courrier doit comporter :

    • votre nom et adresse,

    • la description des travaux projetés,

    • et l'adresse de votre propriété.

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France.
  • Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
    • Votre courrier doit comporter :

    • votre nom et adresse,

    • la description des travaux projetés,

    • et l'adresse de votre propriété.

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
  • Mairie de Sainte-Tulle
    • Votre courrier doit comporter :

    • votre nom et adresse,

    • la description des travaux projetés,

    • et l'adresse de votre propriété.

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie d'arrondissement.
  • Paris - Mairie d'arrondissement
    • Votre courrier doit comporter :

    • votre nom et adresse,

    • la description des travaux projetés,

    • et l'adresse de votre propriété.

    À savoir

    l'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Références

    Modifié le 12/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr