Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
Question-réponse

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

L'acte est gratuit et prend la forme d'un arrêté.

La demande d'alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :

  • de la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,

  • des services du département s'il s'agit d'une route départementale,

  • de la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et la désignation de l'immeuble et de la voie.

Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence

8, rue Docteur-Romieu
04016 Digne-les-Bains Cedex

Tél. : +33 4 92 36 72 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence

CS 70216
13 rue du Docteur-Romieu
04995 Digne-les-Bains Cedex 9

Tél. : 04 92 30 04 00

Fax. : 04 92 32 35 80

Horaires d'ouverture :
Du vendredi au jeudi : '08h4 - 12h15 / 13h45 - 17h00
Du lundi au jeudi : '08h4 - 12h15 / 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : '08h3 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Modifié le 03/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr