Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Question-réponse

La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.

Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).

Cette documentation comprend notamment :

  • le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;

  • la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).

Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan. La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.
  • Centre des impôts fonciers et cadastre
  • Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
    • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),

    • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

    Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
  • Mairie de Sainte-Tulle
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
    • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),

    • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

    Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

    Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.

    Demande d'extrait de matrice cadastrale

    Cerfa 11565*04
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    Site internet

    Modifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr