Guide des droits et des démarches administratives

La minoration du malus pour les véhicules neufs concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge.

La minoration s'applique aussi à un véhicule d'occasion si celui-ci vient de l'étranger et est immatriculé pour la 1^re fois en France.

La minoration permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1^ère immatriculation en France du véhicule

• Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1^re fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.

• Véhicule acheté ou loué (avec option d'achat, en leasing ou crédit-bail)

• La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1^er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

  Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1^ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à minoration du malus.

La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2^e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2019 pour un véhicule acheté en 2017.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

• Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle, complété et signé

• Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur

• Relevé d'identité bancaire

• Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu

• Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille.

Le malus sur les véhicules neufs, la taxe CO2 sur les véhicules d'occasion, ainsi que la taxe annuelle sur les véhicules polluants, ne s'appliquent pas au véhicule suivant :

• immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap",

• ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,

• ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.

L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Le malus et la taxe CO2 ne s'appliquent pas à une camionnette ayant une carte grise portant la mention "CTTE".