Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Question-réponse

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).

Cas général

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Mairie de Sainte-Tulle

Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle

Tél. : 04 92 78 20 06

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence

CS 70216
13 rue du Docteur-Romieu
04995 Digne-les-Bains Cedex 9

Tél. : 04 92 30 04 00

Fax. : 04 92 32 35 80

Horaires d'ouverture :
Du vendredi au jeudi : 08h45 - 12h15 / 13h45 - 17h00
Du lundi au jeudi : 08h45 - 12h15 / 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence

8, rue Docteur-Romieu
04016 Digne-les-Bains Cedex

Tél. : +33 4 92 36 72 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

Attention
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En Île-de-France (petite ou grande couronne)

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)/Ile-de-France

Site internet

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

Préfecture de Paris

Site internet

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

Attention
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

À Paris

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie d'arrondissement.

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

Attention
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Modifié le 25/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr