Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
Question-réponse

Vous voulez installer un bungalow de chantier et vous ne savez pas si vous devez avoir une autorisation ? Nous vous indiquons dans quels cas elle est obligatoire et comment procéder.

Installation sur un terrain privé

Non. Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme pour la conduite des travaux ou la commercialisation d'un bâtiment en construction.

Installation sur le domaine public

Oui. Quand vous installez un bungalow de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée...), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public.Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public.
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Ministère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux

Vous adressez votre demande à la mairie.

  • Mairie de Sainte-Tulle
  • Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.

    Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental.

  • Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence
  • Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.

    Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR).

  • Direction interdépartementale des routes (DIR)
  • Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.

    Où s'adresser ?

    • Mairie de Sainte-Tulle
    • Mairie de Sainte-Tulle
    Modifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
    source www.service-public.fr