Guide des droits et des démarches administratives

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Fiche pratique

Modification des conditions de maintien sur la liste des demandeurs d'emplois - 26.11.2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les conditions de maintien sur la liste des demandeurs d'emplois.

Dans l'attente de la publication d'un décret d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Tout demandeur d'emploi est tenu de participer avec son conseiller Pôle emploi à l'élaboration et à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de l'inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai.

  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent), une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois.

  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple).

  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile.

  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours.

  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours.

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Il indique :

  • La nature et les caractéristiques de l'emploi recherché

  • La zone géographique privilégiée

  • Le niveau de salaire souhaité

Le PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

Sa période d'actualisation est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE constitue un motif de radiation.

  • Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

  • Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant les copies de vos candidatures, les réponses des employeurs, les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'autres justificatifs.

Vous devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Lors des actualisations du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés pour augmenter les perspectives de retour à l'emploi.

Salaire

Une offre raisonnable d'emploi est compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles et rémunérée dans les conditions suivantes :

Rémunération en fonction de la durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Durée du chômage

Niveau de rémunération

Moins de 3 mois

Équivalent au salaire perçu antérieurement

Entre 3 et 6 mois

Au moins 95 % du salaire perçu antérieurement

Entre 6 mois et un an

Au moins 85 % du salaire perçu antérieurement

Au moins 1 an

Au moins équivalent au montant des allocations chômage perçues

Temps de trajet

Après 6 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, une offre d'emploi est raisonnable si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • La durée maximale du trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 1 heure, à l'aller comme au retour.

  • Le lieu de travail se situe à moins de 30 km du domicile.

Refus légitime

  • Si le PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet, vous n'êtes pas tenu d'accepter Un emploi à temps partiel.

  • Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées.

  • Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi impliquant de travailler le dimanche.

Sanction

Le refus à 2 reprises d'un offre raisonnable d'emploi peut constitué un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Modifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr